Règlement tombola rca

RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions générales applicables en République Centrafricaine, notamment la Loi n°10.001 du 06 janvier 2010, portant Code Pénal Centrafricain, la Loi n° 18.002 du 17 janvier 2018 réglementant les communications électroniques en République Centrafricaine, le Décret n° 19.045 du 20 février 2019 fixant le régime juridique des activités des communications électroniques, ainsi que les principes généraux du droit des obligations issus du droit commun OHADA applicables en République Centrafricaine. Il a pour objet de définir les conditions et modalités de participation à la tombola organisée par PariezCash RCA, dans le strict respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Article 1 : Organisateur et nature juridique du jeu

 La tombola est organisée par PariezCash RCA (ci-après « l’Organisateur »), société dûment constituée et exerçant ses activités sur le territoire de la République Centrafricaine, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le présent jeu constitue une tombola à participation payante dans laquelle le gagnant est désigné exclusivement par le hasard, conformément à la définition classique de la loterie reconnue par le droit centrafricain. En application des articles 1^er et 7 de la Loi n°10.001 portant Code Pénal Centrafricain, qui posent le principe de légalité des infractions et d’interprétation stricte de la loi pénale, l’Organisateur veille à ce que le présent jeu soit organisé dans le strict cadre légal autorisé et porte la pleine responsabilité de sa conformité réglementaire.

Toute participation au présent jeu vaut acceptation pleine et entière du présent règlement, dont l’Organisateur garantit le libre accès à l’ensemble des participants, conformément aux principes de transparence et de loyauté.

Article 2 : Accessibilité et canaux de participation

La tombola est accessible quotidiennement par les canaux suivants :

• Les points de vente physiques agréés (Retail) de PariezCash RCA, répartis sur le territoire national ;
• La plateforme en ligne accessible à l’adresse : https://rca.pariezcash.com/.

Conformément à la Loi n°18.002 du 17 janvier 2018 réglementant les communications électroniques en République Centrafricaine, et notamment à ses dispositions relatives aux services de communication au public en ligne, l’accès à la plateforme numérique de l’Organisateur est soumis aux conditions générales d’utilisation publiées sur ladite plateforme, lesquelles s’appliquent conjointement au présent règlement.

 Article 3 : Conditions de participation

 3.1. Âge minimum :

La participation au présent jeu est strictement réservée aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans. En application de l’article 9 de la Loi n°10.001 portant Code Pénal Centrafricain, qui soumet le mineur de moins de dix-huit (18) ans à un régime de protection spécifique, toute participation d’un mineur est formellement prohibée. L’Organisateur se réserve le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle permettant de vérifier l’âge du participant, et ce à tout stade de la participation ou du retrait des gains.

3.2. Acquisition d’un ticket :

La participation s’effectue par l’achat d’un ou plusieurs tickets au tarif unitaire de 200 francs CFA. Le ticket constitue le support unique et exclusif du droit à participer au tirage au sort. Il n’est ni remboursable, ni échangeable une fois acquis.

3.3. Clôture des participations :

Les participations pour le tirage du jour sont clôturées chaque jour à 16 heures 59 (heure locale). Aucun ticket acquis après cette heure ne sera valable pour le tirage du jour. Le ticket est valable uniquement pour le tirage du jour d’achat et ne peut être reporté sur un tirage ultérieur.

Article 4 : Modalités du tirage au sort

Le tirage au sort est effectué chaque jour à 17 heures 00 (heure locale) par un système de tirage automatique garantissant l’aléatoire et l’impartialité du résultat. Ce mécanisme est conçu de manière à être inaltérable, non manipulable, et entièrement indépendant de toute intervention humaine au moment du tirage.

Chaque tirage désigne trente (30) gagnants, répartis comme suit :

• Cinq (5) gagnants d’un gain de 100.000 FCFA chacun ;
• Vingt-cinq (25) gagnants d’un gain de 10.000 FCFA chacun.

Les résultats du tirage sont rendus publics au plus tard le jour ouvrable suivant (J+1), via les canaux de communication officiels de l’Organisateur.

Article 5 : Retrait et paiement des gains

5.1. Gains issus de la participation en ligne (Web) :

Les gains des participants ayant joué via la plateforme numérique sont crédités directement et automatiquement sur leur compte PariezCash, sans nécessité d’une démarche supplémentaire de leur part.

5.2. Gains issus de la participation en point de vente physique (Retail) :

Le retrait des gains s’effectue en point de vente agréé PariezCash, sur présentation obligatoire et cumulative des éléments suivants :

• Le ticket physique original gagnant, lequel doit être intact, non altéré et authentifiable ;
• Une pièce d’identité officielle en cours de validité (Carte Nationale d’Identité, passeport ou titre équivalent reconnu par la législation centrafricaine).

Ces vérifications visent à garantir l’authenticité du ticket, à prévenir toute tentative de fraude, et à confirmer l’identité du gagnant. Elles s’inscrivent dans le devoir de diligence de l’Organisateur et dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté qui gouvernent les obligations contractuelles en droit commun.

5.3. Délai de réclamation :

 Tout gain doit être réclamé dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort ayant désigné le gagnant. Passé ce délai, le gain sera définitivement prescrit et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation, l’Organisateur étant alors libéré de toute obligation à cet égard.

Article 6 :  Fraude, falsification et sanctions

 Toute tentative de fraude, falsification, contrefaçon ou manipulation d’un ticket de participation, de même que tout recours à des procédés déloyaux visant à altérer le résultat du tirage ou à obtenir indûment un gain, entraîne de plein droit et immédiatement la nullité du ticket concerné et la perte définitive de tout droit au gain.

Les faits susvisés sont susceptibles de constituer des infractions pénales au regard du droit centrafricain en vigueur, notamment au titre des dispositions du Code Pénal Centrafricain, réprimant les actes de faux et usage de faux, d’escroquerie et de manœuvres frauduleuses. L’Organisateur se réserve le droit de dénoncer tout acte frauduleux aux autorités compétentes et d’engager toute action civile ou pénale afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

L’Organisateur se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement le jeu en cas de survenance d’un incident technique majeur de nature à compromettre l’intégrité ou l’équité du tirage, sans que cette décision ne puisse engager sa responsabilité à l’égard des participants, sous réserve du remboursement des tickets non utilisés le cas échéant.

Article 7 :  Responsabilité de l’Organisateur

 L’Organisateur assure la pleine responsabilité de l’organisation et du bon déroulement du présent jeu dans les conditions définies par le présent règlement.

En revanche, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Perte, vol, destruction ou détérioration d’un ticket de participation par le participant lui-même ou par un tiers ;
• Défaillance d’un réseau de télécommunications ou d’un opérateur tiers indépendant de l’Organisateur, conformément à la Loi n°18.002 du 17 janvier 2018 réglementant les communications électroniques en République Centrafricaine, qui délimite la responsabilité des opérateurs de services en ligne ;
• Cas de force majeure ou événement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté de l’Organisateur.

Article 8 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de la participation au présent jeu, l’Organisateur est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel des participants (identité, coordonnées, informations de compte). Ces traitements sont effectués conformément aux dispositions de la Loi n°18.002 du 17 janvier 2018 réglementant les communications électroniques en République Centrafricaine et du Décret n°19.045 du 20 février 2019 fixant le régime juridique des activités des communications électroniques, qui encadrent notamment la collecte, le traitement et la protection des données personnelles dans le cadre des services électroniques.

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins de gestion des participations, de vérification de l’identité des gagnants et de paiement des gains. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers non autorisés ni utilisées à des fins étrangères à l’objet du présent jeu. Tout participant dispose du droit d’accéder à ses données, de les rectifier ou d’en demander la suppression, en adressant une demande écrite à l’Organisateur.

Article 9 :  Jeu responsable et protection des personnes vulnérables

PariezCash RCA s’engage à promouvoir une pratique responsable et maîtrisée du jeu. En application des principes généraux de protection des personnes vulnérables reconnus par le droit centrafricain, et notamment l’article 9 de la Loi n°10.001 portant Code Pénal Centrafricain relatif au régime de protection des mineurs, le présent jeu est formellement interdit aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans, quelle que soit la voie de participation utilisée.

L’Organisateur rappelle que le jeu ne doit pas être considéré comme un moyen de subsistance ou d’investissement. Toute personne estimant que sa pratique du jeu est devenue problématique est invitée à se rapprocher des services de soutien psychologique ou d’un professionnel de santé.

Article 10 : Modification et interruption du jeu

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement, d’interrompre temporairement ou de mettre fin définitivement au jeu, notamment en cas de contrainte réglementaire, de décision administrative ou juridictionnelle, ou de circonstance exceptionnelle affectant la bonne organisation du jeu.

Toute modification substantielle du présent règlement sera portée à la connaissance des participants par voie de publication sur la plateforme officielle de l’Organisateur, avec un préavis raisonnable. Les participations effectuées antérieurement à la modification demeurent régies par le règlement en vigueur à la date de leur achat.

Article 11 : Litiges et droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit centrafricain. En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’application du présent règlement, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de la République Centrafricaine, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.

La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des dispositions du présent règlement. Le règlement est disponible en permanence sur la plateforme officielle de l’Organisateur : https://rca.pariezcash.com/.

Joue maintenant

Copyright@2026